Articles
10 mars 2022
Saisine du Conseil Constitutionnel de l’intégralité des dispositions de la proposition de loi pour la protection des lanceurs d’alerte
Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte, et loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte : en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, le Premier ministre saisit le Conseil constitutionnel. Pour rappel, et malgré l’obligation européenne depuis 2019 d’établir des canaux de signalement dans toutes les entreprises privées d’au moins 50 salariés, en France, seule une entreprise sur deux a mis en place un circuit de signalement
