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10 mars 2022
Eric Dupont-Moretti annonce des mesures restrictives judiciaires
Le garde des sceaux précise qu'un traitement prioritaire serait donné aux signalements transmis aux parquets par la cellule de renseignement financier TRACFIN, au titre de la détection d'avoirs russes soupçonnés d'être hébergés sur le territoire français dans des conditions illicites. À réception de ces signalements, les parquets seront invités à ouvrir systématiquement des procédures judiciaires pour conduire des investigations approfondies.
