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10 février 2022

Gestion commerciale et gestion des impayés : la CNIL publie deux nouveaux référentiels

Le référentiel « gestion commerciale » s’adresse à l’ensemble des organismes qui mettent en place des traitements de données pour la gestion de leurs activités commerciales. Le référentiel « gestion des impayés » encadre la mise en œuvre par les organismes de droit privé ou public d’un traitement de gestion des impayés avérés (ceux pour lesquels il n’existe aucun doute) ainsi que les créances pécuniaires. Retrouvez ici les mises à jour apportées sur ces deux référentiels.