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10 février 2022
La CEDH raccourcit de 6 à 4 mois ses délais de saisine
Le Protocole n°15 à la Convention ramène à 4 mois, au lieu de 6, le délai au cours duquel la Cour doit être saisie après la décision interne définitive rendue dans le cadre de l’épuisement des voies de recours au niveau national. Ce nouveau délai de saisine de 4 mois entre en vigueur le 1er février 2022.
