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10 février 2022
Protection des lanceurs d’alerte : en commission mixte paritaire députés et sénateurs rétablissent l’essentiel des avancées adoptées en novembre par l’Assemblée nationale
D’une part, les lanceurs d’alerte bénéficieront d’une plus large protection, d’autre part associations et syndicats pourront devenir « facilitateurs d’alerte » et bénéficier d’une protection en ce sens. Elargissement des possibilités de divulgation des informations à la presse, protection juridique acquise, processus d’alerte fluidifié, la plupart des avancées votées en première lecture à l’Assemblée nationale sont restaurées.
