Le Conseil constitutionnel bouscule le recours aux fadettes dans les enquêtes

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions du code de procédure pénale qui permettent la réquisition des données informatiques sur autorisation du procureur de la République lors d'une enquête préliminaire. La communication des données de connexion et la facturation détaillée (fadette) permettent de connaître les correspondants d'une personne, la date et la durée des communication. Elle ne permet pas, en revanche, d'accéder au contenu des conversations. Le Conseil constitutionnel estime que « le législateur n'a pas entouré la procédure prévue par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif à valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions ».