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18 novembre 2021
Directive « Restructuration et insolvabilité » : le ministère de la Justice met à disposition une liste de contrôle détaillée
Cette liste a notamment pour objet d’aider les dirigeants de petites et moyennes entreprises en difficulté à préparer leur restructuration. Le document ainsi mis à disposition ne constitue certes pas un avis juridique, mais fournit les premières clefs d’élaboration d’un plan de restructuration.
