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18 novembre 2021
Cession de droits sociaux et concurrence : La Cour de cassation casse le jugement en appel en faveur de Linagora contre BlueMind
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel rendu dans un litige en cours depuis 2013 et qui oppose les éditeurs open source Linagora et BlueMind. Sur la question de la non-concurrence, la Cour de cassation a jugé que « si la liberté du commerce et la liberté d’entreprendre peuvent être restreintes par l’effet de la garantie d’éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l’acquéreur, c’est à la condition que l’interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger ».
