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18 novembre 2021
Assurances : un décret modifie les règles d'approbation et de modification des modèles internes du cadre prudentiel européen Solvency II
Ce cadre prudentiel résulte d’une directive qui impose aux compagnies d’assurance un ratio tendant à démontrer l’adaptation de leurs fonds propres aux risques encourus dans leurs activités. Le décret du 15 novembre 2021 modifie les règles d’information des superviseurs nationaux et du superviseur européen, lorsque l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution reçoit une demande d'approbation ou de modification d'un modèle interne par pays.
