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18 novembre 2021
Transparence fiscale des multinationales : le parlement européen adopte la « déclaration publique pays par pays »
Depuis le 11 novembre 2021, un certain nombre d’entreprises et leurs filiales doivent établir des déclarations publiques sur leur niveau d’imposition dans chaque pays de l’Union européenne au sein desquels elles sont implantées. Ces informations devront être disponibles en ligne, selon un modèle commun. Les entreprises concernées sont celles aux revenus annuels dépassant 750 millions d’euros et présentes dans plusieurs pays de l’UE. Les filiales ou succursales dont le chiffre d'affaires est inférieur au seuil fixé seront également tenues de faire une déclaration, si elles sont considérées exister dans un objectif d’optimisation de seuils aux fins d’éviter les nouvelles obligations de déclaration.
