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04 novembre 2021
Selon la CJUE, le juge national doit annuler une sentence arbitrale prise sur le fondement d'une convention d'arbitrage méconnaissant le droit de l'Union
La Cour de justice interprète un traité multilatéral prévoyant le recours à l’arbitrage dans un litige opposant des tiers à l’Union européenne. Selon la Cour, le droit de l'Union interdit la conclusion, par un État membre, d'une convention d'arbitrage de contenu identique à une clause d'arbitrage nulle figurant dans un traité bilatéral d'investissement entre États membres. Dès lors, le juge national est tenu d'annuler une sentence arbitrale prise sur le fondement d'une telle convention d'arbitrage. Par ici, le communiqué de presse de la CJUE.
