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28 octobre 2021
Protection juridique des programmes d’ordinateur : le droit à décompiler un logiciel pour corriger des erreurs, confirmé par la CJUE
La CJUE rappelle que le droit de l’UE autorise l’acquéreur légitime d’une licence d’utilisation à procéder, sans autorisation, à une décompilation du logiciel concerné afin d’en corriger les erreurs affectant son fonctionnement. Cependant, la décompilation doit être limitée aux mesures nécessaires à la correction et dans le respect des droits d’auteur sur le logiciel.
