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28 octobre 2021
Le Club des juristes publie son rapport sur le contrôle judiciaire du prix
Le rapport « Contrôle judiciaire du prix : quels outils pour le juge ? » fait le point sur le champ d’application du contrôle du prix par le juge, compare les modalités de ce contrôle et les méthodes de fixation de ce prix et en propose une analyse critique.
