Dépôt de la proposition de loi « Sapin 3 »

Depuis cinq ans, la loi Sapin 2 organise la prévention et la lutte contre la corruption en France (création de l’Agence Française Anticorruption, introduction de la Convention judiciaire d’intérêt public, réaffirmation du corpus d’infraction déjà existant, …). Des députés ont déposé le 19 octobre une proposition de loi devant l’Assemblée Nationale afin de modifier ce régime. Cette proposition de loi prévoit notamment une distinction entre les rôles de conseil et de coordination, d’une part, et les missions de sanction, d’autre part. Ce dernier ne serait dès lors plus assumé par l’AFA. Aux termes de cette proposition, trois institutions seraient consacrées à la prévention contre la corruption en France : le gouvernement, au travers de l’AFA, la Haute Autorité pour la probité, qui exercerait la mission de contrôle de la bonne mise en place de la réglementation anti corruption, et le Parquet national financier, poursuivant les faits de corruption. Pour en savoir plus, vous pouvez revoir l’extrait pertinent des débats du Cercle, sous l’égide de sa commission Gouvernance et éthique.