La vente en ligne de médicaments non soumis à ordonnance peut déroger à la directive européenne, si et seulement si elle a été préalablement notifiée

Par dérogation à la directive de 2000 relative au commerce électronique, le législateur français subordonne la commande sur internet de médicaments sans prescription à la réponses à un questionnaire personnel de santé..  Après saisine de la CJUE à titre préjudiciel, la cour d’appel de Paris a donné raison à une pharmacie en ligne néerlandaise, qui en 2015, avait lancé une campagne publicitaire de grande envergure, à destination du public français, sur son activité de vente de médicaments en ligne sans ordonnance, par l’insertion de prospectus dans plusieurs millions de colis expédiés par des acteurs de la vente en ligne, sans accompagnement dudit questionnaire personnalisé. La directive « commerce électronique » ne s’oppose pas à ce qu’un Etat membre prenne des mesures dérogatoires en matière de vente ou de publicité en ligne de médicaments sans ordonnance, notamment en imposant l’insertion d’un questionnaire de santé, mais cette dérogation doit être notifiée par l’Etat membre.