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30 septembre 2021
Une proposition de modification du code de procédure civile pourrait contraindre les avocats à produire une synthèse de leurs écritures en 1 000 mots
Dans une note du 27 août 2021, la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) propose d’encadrer davantage les écritures des avocats, notamment en imposant un résumé de taille limitée. Lassée par les réformes, la profession se révolte contre ce projet perçu comme une contrainte supplémentaire et un risque accru en termes de responsabilité
