Le débat parlementaire sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire reprend

Le Sénat poursuit l'examen de ce projet de loi et du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire, adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture. L'enregistrement et la rediffusion des audiences, l'encadrement du travail dans les prisons ou encore la suppression des crédits de réduction de peines automatiques et la généralisation des cours criminelles sont débattues. Surtout, le projet renforce le secret de l’avocat, notamment en matière de défense pénale. À l’Assemblée, les députés avaient étendu ce secret aux activités de conseil. Les sénateurs doivent maintenant prendre position.

Aussi, un amendement adopté hier par le Sénat vise à rendre le Tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître des actions engagées à l'encontre des entreprises qui méconnaitraient leurs obligations au titre la loi dite « vigilance » de 2017.