Articles
30 novembre -0001
Rapport Gauvain : une nouvelle avancée pour la reconnaissance des avis des juristes d'entreprise
Remis au Premier Ministre le mercredi 26 juin, le rapport du député Raphaël Gauvain fait des propositions au gouvernement pour "Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale". La première d'entre elles est "d'accorder la protection de la confidentialité des avis juridiques en entreprise par la création d’un statut d’avocat en entreprise doté de la déontologie de l’avocat." Le Cercle Montesquieu a salué les propositions de ce rapport pour protéger les entreprises françaises des mesures extraterritoriales.
Rappelons que dans le cadre de sa mission, le député Raphaël Gauvain avait entendu Nicolas Guérin en tant que Président du Cercle Montesquieu.
Lire le rapport
