Conférence :"Des class actions à l'action collective

Dans le cadre de projet de loi Consommation comportant notamment l’introduction de la procédure d’Action de Groupe en France,  la Commission Industrie-Commerce a organisé le 10 octobre dernier, en partenariat avec le Cabinet Clifford Chance,  une conférence intitulée « Des Class Actions à l’Action Collective, un pas ou un fossé ? ».

Après une introduction d’Isabelle RAMUS, responsable de la Commission Industrie-Commerce, Me Jean-Pierre GRANDJEAN , Avocat Associé au Cabinet Clifford Chance, spécialisé en contentieux, arbitrage et droit international privé, a présenté les points clefs du projet de loi  ainsi qu’un tableau des étapes de la procédure. Gaëlle PATETTA,  Directeur Juridique au Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables et administrateur du Cercle Montesquieu, a émaillé les débats de son retour d’expérience lorsqu’elle était Directrice Juridique de UFC-Que Choisir. Enfin,Maria José AZAR-BAUD, Docteur en Droit, Maître de Conférences à Paris-Sud, auteure d’une thèse et de nombreux articles sur les Actions Collectives, a quant à elle apporté un éclairage sur  le sujet en évoquant les systèmes d’action collective qui existent dans certains pays d’Amérique Latine (Argentine, Brésil, Uruguay). 
Le texte du projet est apparu au fil de la présentation et des échanges entre les intervenants et la salle comme présentant des incertitudes sur le mécanisme de la procédure d’Action de Groupe tel qu’il est prévu de l’introduire en droit français. Les différences avec le système des Class Actions aux Etats-Unis et des actions collectives en Amérique Latine qui ont été mises en lumière par les intervenants, ainsi que le constat que le système des actions collectives n’est pas présent partout en Europe (Belgique, Portugal, Suède, Italie), sont également venus renforcer la conclusion d’une procédure complexe autour de laquelle des débats sont encore attendus (passage en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale en décembre et au Sénat en janvier).

La Commission Industrie-Commerce envisage d’échanger à nouveau sur le thème de l’Action de Groupe une fois que la loi aura été votée (en principe début 2014).