L'Agence nationale chargée en France de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a été mise en examen pour « tromperie » dans le dossier du changement de formule du Levothyrox, médicament conçu contre les problèmes de thyroïde. En 2019, et par suite d'une enquête pénale ouverte à Marseille en 2018, l'institution avait réalisé une étude sur 2 millions de patients et conclu que le passage à la nouvelle formule en 2017 n'engendrait pas de « problèmes de santé graves ». L'agence est aujourd'hui visée par une action collective de plus de 1100 plaignants, pour « défaut de vigilance » et « défaut d'anticipation ». Cette mise en examen intervient un mois et demi après celle de la filiale française du laboratoire pharmaceutique allemand Merck, fabricant de ce médicament, pour « tromperie aggravée ».

Sur fond de déséquilibre significatif, la DGCCRF avait utilisé pour la première fois son nouveau pouvoir d'injonction sous astreinte et avait enjoint en décembre 2021 à Amazon de modifier au plus tard avant le 22 mars 2022, certaines clauses de ses conditions contractuelles déséquilibrées applicables aux vendeurs tiers. Cette injonction était assortie d'une astreinte de 90 000 € par jour de retard. Les contrats ayant été mis en conformité le 28 avril 2022, la DGCCRF réclame le règlement d'une astreinte d'un montant de 3,33 millions € à Amazon. C'est la première fois que la DGCCRF use de son pouvoir d'injonction sous astreinte prévu par le Code de commerce. Cet outil permet de fixer des montants d'astreinte dissuasifs, pouvant aller jusqu'à 1% du chiffre d'affaires mondial, selon la gravité de l'atteinte à l'ordre public économique constaté.

Le 24 octobre, le groupe Vivendi notifiait à la Commission européenne sa volonté de racheter Lagardère. Contrôlé par le groupe Bolloré, le premier détient entre autres Editis (livres) et Prisma Media (magazines comme Gala et Voici), tandis que le second, dirigé par Arnaud Lagardère, possède l'éditeur Hachette et des magazines tels que Paris Match. La Commission européenne a décidé le 30 novembre d'ouvrir une enquête approfondie afin d'évaluer si le futur groupe ne risque pas de réduire la concurrence dans l'édition de livres et de magazines. Elle dispose désormais de 90 jours ouvrables, soit jusqu'au 19 avril 2023, pour se positionner.

Par des arrêts rendus le 1er décembre 2022, annulant quatre arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dont trois sont datés du 20 mai 2021, la Cour de cassation juge que la société Axa n'est pas tenue d'indemniser les pertes d'exploitation subies par les restaurateurs impactés par la crise sanitaire. Au centre des débats se trouvait l'interprétation des clauses d'exclusion stipulées aux polices d'assurance des restaurateurs. Les décisions de Cours d'appel critiquées et annulées avaient accédé aux demandes des professionnels qui avaient perçu des indemnités comprises entre 100.000 € et 200.000 €. Pour juger, la Cour de cassation considère l'étendue de la clause d'exclusion litigieuse.

La Cour de cassation limite les conséquences pécuniaires pour les bailleurs d'une clause d'indexation illicite et confirme sa jurisprudence sur le caractère divisible de la clause d'indexation contenue aux contrats conclus avant la réforme de 2016, en s'appuyant sur l'article 1217 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance. En l'espèce, concernant des locaux donnés à bail...

Le parquet législatif portant sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme prévoit en effet la création en 2024 du futur gendarme européen de l'anti-blanchiment, l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d'argent, qui aura pour objectif de renforcer l'approche européenne de ce domaine. La France héberge déjà l'Agence bancaire européenne et le Groupe d'Action Financière. Paris est en compétition avec Francfort, Vienne, Madrid, Vilnius, et peut-être Rome.

Le Tribunal de l'UE s'est prononcé pour la première fois sur une demande d'annulation d'une décision contraignante du Comité européen de la protection des données (CEPD ou EPDB). L'éditeur de l'application WhatsApp contestait une décision de l'EDPB rendue en juillet 2021 pour pallier l'absence de consensus entre les autorités nationales sur le projet de décision que comptait rendre l'autorité irlandaise sur la question du respect par WhatsApp de ses obligations de transparence. Le Tribunal rejette le recours de WhatsApp au motif qu'il n'est pas dirigé contre un acte attaquable et que l'entreprise n'est pas directement concernée par la décision attaquée au sens des critères de la qualité à agir.

Le 6 décembre 2022, le CEPD/EPDB a adopté trois décisions dans le cadre de la procédure de règlement des litiges concernant les plateformes du groupe Meta : Facebook, Instagram et WhatsApp. L'autorité de protection des données irlandaise a publié les projets de décisions à la suite d'enquêtes fondées sur des plaintes concernant les activités de traitement des trois plateformes. La CNIL et d'autres autorités de protection, en désaccord avec l'analyse de l'autorité irlandaise ont émis des objections sur les projets de décisions préparés. Le groupe européen des Cnil, le CEPD a été appelé à régler le différend entre les autorités de protection des données européennes dans un délai de deux mois. Ces décisions doivent contraindre la CNIL irlandaise.

Camaïeu a retiré son fichier client du lot d'actifs vendu aux enchères dans le cadre de la liquidation de l'enseigne. Le fichier composé de données sensibles concernant plus de 3,8 millions de clients aurait dû recueillir autant de consentements.  A cette occasion, la CNIL a précisé que la vente d'un fichier client n'est pas interdite par le RGPD, mais doit se faire dans le respect de certaines obligations précises. La CNIL rappelle les règles qu'un vendeur et un acquéreur doivent respecter lors de la vente d'un fichier à des fins commerciales notamment s'agissant des droits des personnes.

Dans une note d'alerte, la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) appelle les entreprises à la méfiance concernant les audits externes. Durant ces opérations, il n'est pas rare que des sociétés soient contraintes de révéler des informations qui devraient être tenues secrètes. Les audits sensibles sont généralement menés dans un contexte de croissance commerciale, lorsque les entreprises intègrent un nouveau marché ou lorsqu'elles opèrent une fusion ou une cession d'activité. Pour le service de renseignement intérieur, ces audits « peuvent favoriser la captation des données de la société et de celles de ses clients », mais aussi des sous-traitants et des partenaires commerciaux.

L'Union européenne est parvenue à un accord pour interdire l'importation de produits contribuant à la déforestation. Le texte obligera les entreprises à prouver que leurs produits vendus dans l'UE n'ont pas récemment contribué à la déforestation, c'est-à-dire qu'aucune forêt n'a été déboisée après le 31 décembre 2020. Les entreprises importatrices devront remonter leur chaîne d'approvisionnement jusqu'à la parcelle de production sous peine d'amende, traçable via des données de géolocalisation des photos satellitaires. De nombreux produits alimentaires sont concernés tels que la viande bovine, le cacao, le café, l'huile de palme ou le soja.

La Commission a proposé un nouveau règlement à l'échelle de l'UE en matière d'emballages, afin de lutter contre cette source croissante de déchets et de frustration des consommateurs. Après avoir interdit la plupart des plastiques à usage unique en 2019, la Commission européenne s'attaque désormais aux déchets d'emballages, qui ont augmenté de plus de 20 % au cours des dix dernières années. La Commission a présenté ses nouvelles règles en la matière, avec pour objectif global de réduire les déchets d'emballages de 15% d'ici 2040.

La Commission présente sa proposition de cadre permettant de certifier de manière fiable les absorptions de carbone de haute qualité à l'échelle européenne. Devant la tâche d'éliminer toutes les émissions, l'Europe devra retirer du carbone de l'atmosphère afin d'atteindre la neutralité carbone. Le 30 novembre, la Commission a présenté sa proposition de cadre permettant de certifier de manière fiable les absorptions de carbone de haute qualité à l'échelle européenne.

Connaître le temps qu'il fera dans sa ville en 2050, l'emplacement exact des plus gros pollueurs au monde, les zones à risque avec la montée des eaux... À l'occasion de la journée mondiale du climat le 8 décembre, tour d'horizon d'une poignée d'outils pour s'informer et parfois lutter contre le réchauffement climatique.