Le conseil d'administration du géant technologique russe Yandex a annoncé  qu'il avait « entamé un processus stratégique pour examiner les options de restructuration de la propriété et de la gouvernance du groupe », citant l'environnement géopolitique actuel. Le géant de l'Internet connu sous le nom de « Google russe » veut épargner à ses entreprises technologiques les conséquences de l'invasion de l'Ukraine et préserver ses activités dans les voitures autonomes, le cloud, et sa technologie sur l'étiquetage des données. La holding néerlandaise du géant d’internet russe souhaite vendre ses activités dans le pays et céder ses principaux projets internationaux., La capitalisation boursière de Yandex était tombée à 6,8 milliards $, contre plus de 30 milliards $ il y a à peine 1 an après l’invasion en Ukraine et la suspension de la négociation de ses actions de la bourse de New York.

Proposée sous la présidence française du Conseil de l’Union Européenne et largement inspirée de la loi française du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance, le Conseil de l’UE, après adoption par le Parlement, donne son approbation à la directive CSRD. Suivant les termes de cette « directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises », les entreprises devront rendre compte de la manière dont leur modèle économique influe sur leur durabilité et dont les...

Les entreprises qui versent des dividendes aux actionnaires pourraient se trouver dans l'obligation d'en reverser une parties à leurs salariés. Ce dispositif concernera les entreprises qui font des profits exceptionnels, soit lorsqu’elles génèrent 20 % de profits par rapport à la moyenne des 5 dernières années ou versent 20% de plus de dividendes par rapport à la moyenne des 5 dernières années. Le montant de redistribution et les salariés concernés par le dispositif font l’objet de négociations entre les partenaires sociaux jusqu’à fin janvier 2023.

La fraude à la TVA est parfois organisée à grande ampleur. L'Insee évalue la fraude à la TVA autour de 20 milliards € par an. Le ministre des Comptes publics annonce qu'il présentera début 2023 un plan spécifique sur la fraude fiscale et sociale, qui permettra à l’Etat de retirer d'office le numéro de TVA d'une entreprise qui fraude. Le ministre rappelle également que les fraudes à la TVA devraient aussi reculer avec le passage programmé à la facturation électronique dans les relations B2B, à partir de 2024.

En contrepartie d'une amende de 15,9 millions €, Airbus et le Parquet national financier (PNF) ont conclu une convention judiciaire d’intérêt public , validée par le tribunal judiciaire de Paris, pour éviter à l'avionneur européen d'éventuelles poursuites pénales dans les enquêtes pour corruption lors de campagnes commerciales en Libye et au Kazakhstan entre 2006 et 2011. Cet accord entre Airbus et le PNF intervient en complément d'une autre CJIP conclue en janvier 2020 pour mettre un terme à une enquête  sur des faits de corruption commis entre 2004 et 2016 dans une quinzaine de pays, à l'occasion de contrats de vente d'avions civils et de satellites conclus par des entités du groupe Airbus. L'enquête s'était conclue par une amende de 2,083 milliards € en France.

En 2019, un article du Financial Times avait soulevé des doutes sur la liquidité de certains fonds de la société H20, encore en partie détenue par Natixis. Cette information avait généré des demandes de rachats et de suspension des fonds par le gendarme boursier, dans lesquels sont piégés des milliers d'épargnants français. Le Collège de l'AMF, qui joue le rôle du procureur lorsqu'une société ou des personnes sont convoquées par la commission des sanctions, a requis une amende record de 75...

Le 23 novembre 2022, la Cour de cassation réaffirme sa position et maintient que les commerçants locataires devaient s’acquitter des loyers de leurs locaux, même si ces derniers ont été fermés administrativement durant le premier confinement. Les juges interprètent strictement la clause selon laquelle le paiement des loyers serait suspendu dans le cas où « l'indisponibilité du bien » résulterait « soit du fait ou d'une faute du bailleur, soit de l'apparition de désordres de nature décennale soit...

Canal+ et beIN estimaient que la Ligue de football professionnel avait commis un abus de discrimination en octroyant à Amazon les droits de diffusion de 80 % des rencontres pour les saisons 2021-22 à 2023-24 pour un montant de 250 millions € par saison, tandis qu’ils étaient tenus dans le même temps de diffuser les matches du lot 3 (diffusion de deux matches par journée de L1), acquis en 2018 pour 332 millions € par saison. L’Autorité de la concurrence les déboute dans ce conflit de...

La présidente de la CNIL s’est exprimée devant le collège de l’Autorité de la concurrence et a souligné les convergences entre les régulations conduites par les deux autorités. Avec l’essor des grandes plateformes en ligne, le besoin de dialogue entre régulateurs des données personnelles et régulateurs de la concurrence s’est renforcé. La présidente de la CNIL a annoncé confier une mission à Bruno Lasserre, ancien président de l'Autorité de la concurrence, sur l’articulation entre la protection des données personnelles et le droit de la concurrence pour faire des propositions concrètes à la CNIL en vue de mieux intégrer les travaux des deux régulateurs et accroître leur impact en pratique.

Une enquête avait été ouverte dès le 14 avril 2021, portant sur la protection des données personnelles des utilisateurs de Facebook. Elle portait notamment sur l'examen et l'évaluation des outils Facebook Search, Facebook Messenger Contact Importer et Instagram Contact Importer au cours de la période comprise entre le 25 mai 2018 et septembre 2019. La Data Protection Commission a jugé que Facebook n'avait pas fait tout son possible pour protéger les données de ses utilisateurs des techniques d'aspiration des données, dites « scraping ». Cette technique consiste à extraire des données publiques (non chiffrées) d'un site web à l'aide d'un programme qui joue le rôle d'aspirateur de données. C'est la troisième fois que la DPC inflige une amende à Meta en 15 mois pour violation du RGPD, représentant un total 895 millions € de pénalités.

Après avoir reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société EDF, et des constatations effectuées lors des contrôles, la CNIL a considéré qu’EDF avait manqué à plusieurs obligations prévues par le RGPD et le code des postes et des communications électroniques (CPCE), et a sanctionné la société d’une amende de 600 000 €. L’Autorité a identifié comme manquements : le manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique, les manquements à l’obligation d’information et au respect de l’exercice des droits, le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles.

Plusieurs plateformes (Google, Dailymotion, Meta, Snap et Yubo) et acteurs associatifs (Cofrade, e-Enfance, Ennocence, Open et Unaf) ont signé sous l’égide de l’Arcom une charte sur la diffusion des images des mineurs sur les plateformes. La loi Studer ou loi du 19 octobre 2020 s’est fixée pour enjeu l’encadrement de « l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ». Les signataires de la charte s’engagent à « faciliter la détection » et le signalement par les utilisateurs de contenus portant atteinte à l’intégrité morale ou physique des mineurs, mais aussi à « empêcher le traitement à des fins commerciales des données à caractère personnel des mineurs utilisateurs » et à faciliter la mise en œuvre du droit à l’effacement des données personnelles.

Le régulateur dresse un bilan mitigé de la « loi fake news ». Le rapport 2022 sur les mesures prises par les plateformes en ligne pour lutter contre la manipulation de l’information dresse un constat mitigé en constatant une transparence insuffisante, notamment sur les données chiffrées. Le régulateur déplore l’attitude de TikTok, soumis pour la première fois à cette obligation de rapport annuel. « Il y a un décalage entre ses réponses aux questionnaires et le poids de l’entreprise. Il faut un rattrapage accéléré pour faire face à ses obligations. » 

La première phase des négociations pour élaborer un traité international contre la pollution par le plastique se tient en Uruguay du 28 novembre au 2 décembre. L'assemblée pour l'environnement de l'ONU, plus haute instance internationale sur ces sujets, est chargée d'élaborer un texte d'ici 2024. Le mandat de négociations couvre un très large spectre de sujets prenant en compte « le cycle de vie entier du plastique », de la production et de l'utilisation «durable» à la gestion des déchets, la réutilisation ou le recyclage. Une cinquantaine d’états, parmi lesquels la France, ont monté une coalition, avec des objectifs qui touchent à la production, la consommation et le recyclage pour mettre fin à la pollution plastique d’ici 2040.

Dans le film « Saint Omer », en lice pour représenter la France aux Oscars, sur les écrans depuis le 23 novembre, la réalisatrice Alice Diop s’intéresse à l’affaire Fabienne Kabou. Une mère condamnée en appel à quinze ans de réclusion criminelle en 2017 pour infanticide. La rédaction vous encourage à aller visionner « Saint Omer » qui filme l’accompagnement plus que la défense d’une mère à la et interroge notre jugement.