L'OEIL DU CERCLE N°50 - JEUDI 10 FÉVRIER 2022  
 
 
LA FABRIQUE DU DROIT
Protection des lanceurs d’alerte : en commission mixte paritaire députés et sénateurs rétablissent l’essentiel des avancées adoptées en novembre par l’Assemblée nationale
 

D’une part, les lanceurs d’alerte bénéficieront d’une plus large protection, d’autre part...


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La CEDH raccourcit de 6 à 4 mois ses délais de saisine
 

Le Protocole n°15 à la Convention ramène à 4 mois, au lieu de  6, le délai au cours duquel la Cour...


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LA VIE DES AFFAIRES ET LE DROIT
RGPD : Meta souhaite traiter les données personnelles des européens sur des serveurs américains et menace de couper Facebook et Instagram en Europe
 

La menace est exprimée dans un rapport remis par Meta au régulateur fédéral américain des marchés...


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Sous la pression des régulateurs européens, américains et britanniques, Nvidia renonce au rachat du fabricant de puces britannique ARM
 

Le marché des puces électroniques n’est pas une industrie comme les autres, mais un enjeu de...


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Iliad confirme avoir fait une offre pour acquérir 100% de Vodafone Italia
 

Iliad, la maison mère de l'opérateur télécoms Free, a émis une offre, dont le montant avoisinerait...


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Nucléaire : EDF annonce qu'il va racheter les turbines Arabelle de GE Steam Power
 

EDF a annoncé avoir signé un accord d'exclusivité avec le conglomérat industriel américain General...


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LES JUGES FONT BOUGER LES LIGNES
Les agents des douanes disposent d'un pouvoir de contrôle général sur les colis
 

Le code des douanes édicte un droit de contrôle général au profit des agents des douanes sur tout...


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LES ACTEURS DU DROIT EN MOUVEMENT
Conseil d’Etat : l’année 2021 en quelques chiffres
 

Effectifs, affaires jugées, délai moyen de jugement, avis rendus par le Conseil d’État, nombre de...


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Révision du « Listing Act » : l'AMF propose des mesures ciblées pour rendre les marchés financiers plus attractifs
 

À l’occasion de sa réponse à la consultation de la Commission européenne sur la simplification des...


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LE MONDE CHANGE ... DIGITAL
Souveraineté numérique européenne : la Commission souhaite quadrupler la production de puces sur le territoire européen et investir 43 milliards €
 

L’Union européenne vise une production domestique dans le territoire européen de 20 % de la ...


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Violation de données : le CEPD publie des lignes directrices à partir de cas pratiques
 

Afin d'aider les responsables de traitement à répondre à leurs obligations et « à avoir les...


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La violation du trimestre : les défauts de configuration des espaces de stockage dans le cloud
 

La « violation du trimestre » est un exemple d’incident de sécurité touchant des données...


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Gestion commerciale et gestion des impayés : la CNIL publie deux nouveaux référentiels
 

Le référentiel « gestion commerciale » s’adresse à l’ensemble des organismes qui mettent en place...


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Identification du directeur de la publication d’un compte Facebook grâce au téléphone
 

Le tribunal judiciaire de Fontainebleau a considéré que le téléphone portable utilisé pour créer un...


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Les législateurs britanniques estiment que les big tech devraient rembourser les victimes de fraudes en ligne
 

La commission du Trésor britannique émet une série de recommandations afin de protéger les...


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Le monde change ... Green Deal
Le « One ocean summit » s'ouvre à Brest pour protéger les océans
 

Placer l'océan au cœur des préoccupations : c'est l'ambition du sommet « Un océan » qui réunit...


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out of the law box
Mixer JO et géopolitique, c’est possible !
 

Par ici, une vidéo de 7 minutes traitant des confrontations géopolitiques (démonstrations de force, dopages, critiques des coûts économiques et environnementaux et appels au boycott politique) classiquement déployés au cours des JO.

Par là, retrouvez l'intégralité des Jeux Olympiques d'hiver de Pékin sur France tv avec tous les directs, les replays, les meilleurs extraits, des reportages et interviews.

 
 
 
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