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10 février 2022
Conseil d’Etat : l’année 2021 en quelques chiffres
Effectifs, affaires jugées, délai moyen de jugement, avis rendus par le Conseil d’État, nombre de médiations qui ont abouti à un accord… Retrouvez l’ensemble des chiffres clés de l’année 2021 du Conseil d’État, des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et de la Cour nationale du droit d’asile sur un unique document.
