Lorsque, en raison de la crise née de l'épidémie de Covid-19, le tribunal modifie les échéances...

Pour rappel : en 2018, les USA, instituaient des droits de douane additionnels sur les importations...

L’Autorité européenne des marchés financiers formule dans un reporting les priorités de supervision...

Le Parquet national financier (PNF) enquête depuis mi-juin sur l’offre publique d’achat (OPA) de Veolia sur Suez, suspectant l’existence d’infraction de « trafic d’influence ». Dans ce cadre, les...

La Cour de justice interprète un traité multilatéral prévoyant le recours à l’arbitrage dans un litige opposant des tiers à l’Union européenne. Selon la Cour, le droit de l'Union interdit la...

La Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la prise de contrôle de magasins Maxi Toys en France par Prenatal Retail Group aux côtés de Fijace. Pour rappel, l’ADLC a...

Compte tenu de ses retards de paiements fournisseurs, une amende de 750 000 € a été prononcée par...

En conséquence de cette qualification, un client de ce type de plateforme choisissant d’entrer en litige pourra bénéficier de l’option de compétence territoriale lui étant offerte par le code de...

Après le vote de l'Assemblée nationale en juillet, le 28 octobre, le Sénat a définitivement adopté...

Ce 26 octobre est née la société des Droits voisins de la presse (DVP), premier organisme de gestion collective en Europe chargée d’assurer la négociation, la collecte et la répartition des droits...

L’AFA souhaite publier un guide d’accompagnement des entreprises dans leur projet de mise en place de mesures anticorruption. Même si PME et petites ETI n’en ont pas l’obligation, elles ont en effet...

La première note d'information présente les politiques commerciales notifiées par les membres de l'OMC pour lutter contre le changement climatique. La seconde fournit des informations sur les...

Cette résolution est le premier texte international posant des principes pour le respect de la vie...

A l’origine, la directive « Network and Information System Security » (NIS) a été adoptée en juillet 2016 par le Parlement européen, dans le but d’instaurer une base d’exigences en matière de sécurité...

Le décret précisant le cadre juridique du Fichier Nationale Automatisé des Empreintes Génétiques « FNAEG » est entré en vigueur. Le fichier recense les empreintes génétiques de certaines personnes. Le...

Pour rappel, le discrédit porté sur une décision de justice par voie audiovisuelle ou de presse est un délit. Mais la Cour de cassation a considéré que l’expression « presse écrite et audiovisuelle »...

Etats-Unis, Canada et 17 autres pays se sont engagés aujourd’hui à mettre un terme au financement...

Cette mesure octroie un crédit d'impôt d'un montant forfaitaire de 2 500 euros pour les exploitations agricoles qui renoncent à utiliser du glyphosate en 2021. Le texte concerne toutes les entreprises...

Dans leur dernier rapport sur le suivi et l’évaluation des engagements climatiques des institutions financières, AMF et ACPR appellent les opérateurs du marché « à clarifier et à renforcer leur niveau...

La 25e édition de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) se...