L'OEIL DU CERCLE N°36 - JEUDI 14 OCTOBRE 2021  
 
 
Édito
 
« Pour tous les abolitionnistes, il est impossible de reconnaître à la justice des hommes ce pouvoir de mort parce qu'ils savent qu'elle est faillible. »
Robert Badinter, portant la loi du 9 octobre 1981 sur l’abolition de la peine de mort.
A l’occasion des 40 ans de la loi, la rédaction vous invite à découvrir au Panthéon l’exposition « un combat capital », proposée jusqu’au 9 janvier 2022 par le ministère de la Justice, et qui effectue un retour sur l’engagement des abolitionnistes.
Et par ici, la retranscription de la séance de l’Assemblée Nationale.
 
 
 
 
LA FABRIQUE DU DROIT
Réforme du système fiscal international : un accord trouvé
 

A compter de 2023, un taux d’imposition minimum de 15% s’appliquera aux multinationales...


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LA VIE DES AFFAIRES ET LE DROIT
Le projet immobilier « Tour Triangle » retardé par une enquête du parquet national financier pour favoritisme, recel de favoritisme et distorsion de concurrence
 

Le PNF a ouvert une enquête préliminaire pour favoritisme, à l’encontre du projet de construction...


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L’Autorité de la concurrence autorise le rachat de Yoplait par Sodiaal
 

Le groupe Yoplait est spécialisé dans la production de produits laitiers ultra-frais. Le groupe coopératif Sodiaal avait notifié à l’Autorité de la concurrence, le 3 septembre 2021, son projet...


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L’OMC publie les « profils commerciaux 2021 » de 197 économies
 

Ce rapport a pu être dressé par l’examen de données provenant de multiples domaines tels que les statistiques douanières, les comptes nationaux, les statistiques de la balance des paiements, les...


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LES JUGES FONT BOUGER LES LIGNES
Les incidents de procédure garantissant l’impartialité du juge ne s’appliquent pas devant l’Autorité de la concurrence (ADLC), qui n’est pas une juridiction
 

Par deux arrêts (I, II), la Cour de cassation s’est prononcée sur le fonctionnement de l’ADLC, en ...


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Apple fait appel du verdict concernant l'App Store dans le litige avec Epic Games
 

Il y a quelques semaines se terminait sur le sol américain la bataille juridique entre Apple et Epic Games. Une juge américaine se rangeait majoritairement du coté de Apple sauf sur un point : elle...


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LES ACTEURS DU DROIT EN MOUVEMENT
Remise au gouvernement d’un rapport consacré à la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle
 

Le recours massif au télétravail pendant la crise sanitaire a exacerbé la question de la...


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Depuis fin septembre, la Caisse des dépôts est devenue Prestataire de Service sur Actifs Numériques auprès de l’Autorité des Marchés Financiers
 

La Caisse des dépôts devient la première institution publique, et la 22ème structure, autorisée à conserver des cryptomonnaies, notamment pour le compte de l’État et des collectivités territoriales....


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L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique en vue de publier un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
 

Le précédent document datait de 2012, avant d’être retiré en 2017 à la suite de la réforme de la procédure de transaction. Une nouvelle version destinée à recueillir les retours d’une consultation...


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LE MONDE CHANGE ... DIGITAL
La CNIL publie un nouveau Livre blanc sur les données et moyens de paiement
 

Afin d’éclairer le public, d’accompagner les professionnels et d’anticiper les transformations à...


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Une enquête de la DGCCRF conduit au paiement d’une amende transactionnelle de 30 000 euros pour publication de faux avis
 

Une société, en charge de la promotion de restaurants parisiens, avait acheté et mis en ligne des faux avis positifs de consommateurs (notamment sur les plateformes d’avis GOOGLE et TRIPADVISOR). La...


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LE MONDE CHANGE ... GREEN DEAL
Une nouvelle Info-tri harmonisée pour faciliter le geste de tri des emballages et papiers
 

 Un nouveau marquage a été conçu pour faciliter le geste de tri du consommateur. À compter du 1er...


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La liste des fruits et légumes qui devront être vendus sans emballage plastique en 2022 dévoilée
 

A compter du 1er janvier 2022, les fruits et légumes frais non transformés ne devront plus être présentés dans des emballages composés de plastique. Un décret dresse la liste de ceux qui bénéficient...


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out of the law box
La France des mystères et des croyances
 

Ce dossier compile faits divers et légendes régionales françaises. Les reporters du magazine ont...


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