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14 octobre 2021
L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique en vue de publier un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Le précédent document datait de 2012, avant d’être retiré en 2017 à la suite de la réforme de la procédure de transaction. Une nouvelle version destinée à recueillir les retours d’une consultation publique et à laquelle l’ensemble des acteurs concernés peut participer, est ouverte jusqu’au 10 décembre 2021. L’objectif poursuivi est de prendre en compte les besoins des entreprises ainsi que les difficultés qu’elles peuvent rencontrer dans la mise en place et le suivi des programmes de conformité.
