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14 octobre 2021
Réforme du système fiscal international : un accord trouvé
A compter de 2023, un taux d’imposition minimum de 15% s’appliquera aux multinationales (entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires d'au moins 750 M€). Les entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires mondial dépasse 20 Md€ et dont la rentabilité est supérieure à 10 % seront couvertes par les nouvelles règles, et 25 % des bénéfices au-delà du seuil de 10 % seront réattribués aux juridictions du marché.
