Les incidents de procédure garantissant l’impartialité du juge ne s’appliquent pas devant l’Autorité de la concurrence (ADLC), qui n’est pas une juridiction

Par deux arrêts (I, II), la Cour de cassation s’est prononcée sur le fonctionnement de l’ADLC, en rappelant notamment qu’en tant qu’autorité administrative indépendante, son organisation est fondée sur une stricte séparation des fonctions de poursuite et d'instruction. Tout recours en annulation ou en réformation à son encontre doit être porté devant la cour d’appel de Paris qui possède en particulier le pouvoir de statuer sur tout grief tiré d'une atteinte à l'impartialité de l’ADLC, qu'il concerne la phase d'instruction ou la phase décisionnelle. Ainsi, les dispositions du code de procédure civile qui instituent devant les juridictions judiciaires statuant en matière civile, une procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime, ne s'appliquent pas à l'Autorité de la concurrence.