Le CSPLA lance des missions sur la mise en œuvre du futur « IA act » et sur la rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d'IA

Après la parution en mars 2024du rapport remis au Gouvernement par la Commission de l'Intelligence Artificielle, le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique s'est vu confier deux missions d’expertise. La première concerne la portée de l'obligation de transparence, et d'établir la liste des informations qui devraient nécessairement être rendues publiques par les fournisseurs d’IA, selon les secteurs culturels concernés, pour permettre aux auteurs et aux titulaires de droits d’exercer leurs droits. La seconde mission porte sur l’examen des mécanismes juridiques envisageables pour chaque secteur, afin de garantir la juste rémunération des ayants droit et une réelle effectivité de leurs droits lors de l’utilisation des œuvres par les fournisseurs d’IA, et d’analyser les enjeux économiques sous-jacents à l'accès aux données. Les conclusions sont attendues pour à compter de la fin d'année 2024.