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22 février 2024

Le chocolatier De Neuville se voit infliger une amende de plus de 4 millions d’euros par l’Autorité de la concurrence

À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la concurrence sanctionne la société De Neuville pour avoir mis en œuvre des pratiques visant à restreindre, d'une part, la vente en ligne de ces chocolats par ses franchisés,  d'autre part, les ventes de ces derniers à destination des professionnels. L'Autorité a constaté que de 2006 à 2019, le dispositif contractuel liant le franchiseur à ses franchisés empêchait ces derniers de vendre librement leurs produits sur internet, la société De Neuville se réservant l'exclusivité des ventes en ligne. L'Autorité a également relevé que de 2006 à 2022, la société De Neuville avait restreint la liberté commerciale des franchisés dans la prospection de la clientèle professionnelle. L’Autorité a prononcé à l'encontre de De Neuville (solidairement avec sa société mère, Savencia Holding) une sanction de 4 millions  euros, assortie d'une injonction de communication et de publication.