L’Autorité de la concurrence sanctionne les thés Mariage Frères pour avoir entravé la liberté commerciale de ses distributeurs

A la suite d’un rapport d’enquête transmis par la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence inflige au groupe Mariage Frères, l’un des principaux producteurs de thés haut de gamme en France, une sanction de 4 millions € pour avoir entravé, durant près de 15 ans, la liberté commerciale de ses distributeurs en leur interdisant, d’une part, de vendre en ligne les produits de sa marque,  d’autre part, de revendre ses produits à d’autres revendeurs. Ces pratiques, qui ont limité la concurrence intra-marque et cloisonné les marchés, sont constitutives d’une entente. Cette double interdiction figurait depuis juillet 2008 dans les conditions générales de vente (CGV) applicables au réseau de distribution de Mariage Frères. Mariage Frères justifiait l'interdiction faite à ses distributeurs par son souhait de préserver l'image de prestige de ses produits. Cette pratique, qui restreint la clientèle à laquelle un acheteur peut vendre des biens, constitue, par sa nocivité, une restriction de concurrence par objet.