La CNIL met à jour son référentiel « alertes professionnelles »

La transposition en France de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte par la loi dite « Waserman » ainsi que par son décret d’application du 3 octobre 2022, modifient de façon importante des règles en la matière. À la suite d’évolutions récentes de la règlementation en matière de signalements professionnels, la CNIL met à jour son référentiel « alertes professionnelles » initialement publié en 2019. Ce nouveau référentiel tient compte de l’ensemble des contributions reçues lors de la consultation publique ouverte du 6 avril au 5 mai 2023. Si les changements de fond concernent principalement des alertes de droit commun, dites « alertes professionnelles internes », le nouveau régime concerne également les alertes dites « sectorielles », relevant des règlementations spécifiques.