Avis de la CEPC intéressant les relations entre un fournisseur et ses partenaires acheteurs professionnels

Dans un avis mis en ligne le en août 2023, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) se penche sur les obligations applicables à un fournisseur quant à la divulgation de ses tarifs, l’observation d’un délai de prévenance pour les changements tarifaires et les hausses éventuelles de prix pour une commande déjà reçue et confirmée par écrit :

- Sur la divulgation de ses tarifs par un fournisseur : toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, qui établit des conditions générales de vente, a une obligation de divulgation de ses tarifs.

- Sur le délai de prévenance pour les changements tarifaires, toute modification unilatérale des tarifs doit être acceptée par le partenaire pour qu’elle s’applique à lui.

- Sur la modification des prix par le fournisseur pour une commande déjà reçue et confirmée par écrit : à moins d’être déjà prévue dans le contrat ou de donner lieu à un avenant, il ne peut y avoir de modification des prix sur une commande déjà reçue et acceptée par le fournisseur.