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13 octobre 2022
Le président Biden signe un décret exécutif pour mettre en œuvre le nouveau cadre de confidentialité des données UE-États-Unis
Joe Biden a signé un décret exécutif encadrant le transfert des données personnelles de part et d'autre de l'Atlantique. Un premier pas vers la fin à l'incertitude dans laquelle des milliers d'entreprises ont été plongées quand la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé les deux précédents accords. Le chemin est encore long, Dans un post, l’ONG autrichienne NOYB (None Of Your Businessindique : « Il est peu probable que le nouveau décret exécutif américain satisfasse le droit de l’Union européenne. Par ailleurs, Max Schrems, le président de NOYB a également indiqué que selon lui ce décret ne respecte pas les exigences de la Cour de justice de l’Union européenne.
