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13 octobre 2022

La Cour d’appel de Paris divise par trois l’amende de 1,1 milliard € infligée par l’Autorité de la concurrence à Apple

En 2020, l’Autorité de la concurrence infligeait une amende record à Apple – 1,1 milliard € – pour son comportement anticoncurrentiel envers son réseau de distribution et de vente au détail. Apple imposait des prix aux revendeurs de produits haut de gamme au détail afin que ceux-ci soient alignés sur ceux pratiqués par la firme californienne dans ses propres magasins, ou sur Internet.  L'Autorité de la concurrence avait conclu après enquête qu'Apple était coupable d’ententes au sein de son réseau de distribution et d’abus de dépendance économique, et sanctionnait la firme d’une amende de 1,1 milliard €. La Cour d'appel de Paris a abaissé à 372 millions € le montant de l'amende. L’arrêt de la cour d’appel sera rendu public vendredi 14 octobre. Apple ne se satisfait pas de la décision de la cour d'appel et annonce se pourvoir en Cassation.