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13 octobre 2022
Un rapport sénatorial formule 11 recommandations pour les transmissions d'entreprises
La Délégation aux entreprises du Sénat souhaite une multiplication des entreprises de taille moyenne françaises et réclame « la mise en œuvre d'une véritable politique publique de la transmission d'entreprise en France ». Les recommandations émises ont notamment pour objectif de sanctuariser le « Pacte Dutreil » et de clarifier dans la loi la définition de la holding animatrice. Les 11 propositions s’articulent autour de la sécurisation et de la simplification des transmissions.
