Quel encadrement juridique pour la réquisition de personnel dans le secteur privé ?  

Le gouvernement confirme le lancement de la réquisition d’une partie du personnel « indispensable au fonctionnement du dépôt » de la raffinerie Esso-ExxonMobil de Gravenchon-Port-Jérome (Normandie).Pour ce premier cas, la Première Ministre a notamment mis en avant l’exsitence d’un accord majoritaire avec les syndicats. Le gouvernement a en outre annoncé engager la procédure de réquisition du personnel de TotalEnergies à la raffinerie de Dunkerque. Les réquisitions, ont pour objectif « d’assurer les besoins généraux de la nation », soit un service minimum face à la pénurie de carburants. Si des réquisitions sont régulièrement mises en œuvre concernant le secteur public, notamment pour les personnels soignants, le secteur privé n'y échappe pas, mais à certaines conditions. La possibilité de réquisitionner des salariés d'une entreprise privée n'est pas encadrée par le droit du travail mais par le Code de la Défense ou le Code général des collectivités territoriales. Ces réquisitions sont permises par la loi, malgré un droit à la grève inscrit dans la Constitution. En outre, les stipulations des contrats de travail des personnels concernés doivent également être prises en compte.