Etat de droit en Pologne & plan de relance : des juges européens saisissent la justice

Quatre associations de juges de l’UE — l’Association des juges administratifs européens (AEAJ), l’Association européenne des juges (EAJ), Rechters voor Rechters (Juge pour les juges) et Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés (MEDEL) — ont porté plainte contre le Conseil de l’UE devant la CJUE. Leur action en justice concerne une décision de Juin dans laquelle le Conseil a approuvé l’évaluation faite par la Commission du plan national de relance de la Pologne (35,4 milliards €). Cette décision permet à la Pologne d’avoir accès aux fonds de l’UE une fois que des « jalons » en matière d’indépendance du pouvoir judiciaire auront été atteints. Selon les quatre associations, ces « jalons », en plus d’être insuffisants, ne sont pas alignés avec les précédentes décisions de la CJUE sur le sujet.