Articles
17 mars 2022
Facta : effacement des données d’un client indûment transférées aux USA
Le tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné à la Banque Rhône-Alpes de faire toutes diligences à ses frais auprès des autorités fiscales des Etats-Unis afin qu’elles procèdent à l’effacement total de ses déclarations Facta antérieures à 2017 impliquant à tort son client, sous astreinte de 1.500 € par jour de retard. Il condamne la banque à verser 15.000 € de dommages et intérêts à cet homme indûment inscrit dans le traitement lié aux déclarations Facta, le Foreign Account Tax Compliance Act qui oblige les établissements bancaires du monde entier à déclarer aux autorités fiscales des Etats-Unis tout client considéré comme contribuable américain.
