Articles
Baux commerciaux : un décret modifie la formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC)
La nouvelle formule est applicable depuis le 16 Mars 2022. L’ILC était jusqu'ici calculé en fonction de trois paramètres : l'évolution des prix à la consommation, celle des prix de la construction neuve et celle du chiffre d'affaires du commerce de détail, qui comprend aussi bien les ventes en magasin que sur internet. Dans un contexte d'inflation, l'ILC augmente. Le paramètre du chiffre d'affaires dans le commerce de détail est maintenant supprimé de la formule de calcul. Le gouvernement indique que cette suppression permettra de « diviser par deux la revalorisation des loyers indexés », alors que « la progression continue des ventes par internet alimentait ainsi, sans aucune justification économique, la revalorisation des loyers des magasins physiques ».
