Pas de consensus pour la transposition d'un taux d'imposition minimum de 15 % pour les entreprises en droit européen

Six mois après l’accord conclu par les 137 pays de l’OCDE en octobre 2021, l’Union européenne piétine sur la mise en place d’un taux d’imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales. Face à la proposition de directive présentée par la Commission européenne, la Suède, la Pologne, Malte et l’Estonie ont encore exprimé des inquiétudes et ont refusé de soutenir le compromis. Pourtant, l’adoption d’une loi fiscale européenne nécessite un soutien unanime des gouvernements des États membres. Pour parvenir à un compromis, la présidence française du Conseil des ministres de l’UE a proposé de retarder d’un an la mise en œuvre de la directive et de rendre volontaire la mise en application de certaines parties de l’impôt minimum mondial pour les États membres qui ont peu d’entreprises concernées par la directive, au cours des cinq premières années de mise en œuvre. Réponse en avril.