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17 mars 2022
Aides d'État et invasion de l’Ukraine : la Commission européenne suggère d'assouplir les règles pour aider les entreprises frappées par des sanctions et consulte les États membres
Le projet de proposition se destine à soutenir l'économie de l'UE dans le contexte actuel de guerre. Le projet d’encadrement s’appuie sur l’article 107 TFUE qui autorise l'octroi d'aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie de l'UE. La consultation porte notamment sur les soutiens prenant la forme de garanties et de prêts bonifiés, ou encore sur d’éventuelles aides d’état permettant d’enrayer les surcoûts dus aux prix exceptionnellement élevés du gaz et de l'électricité. Les entités sanctionnées et contrôlées par la Russie seraient exclues du champ d'application de ces mesures.
