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10 mars 2022

Guide pratique sur l'enquête interne anticorruption : mise en consultation

L’enquête interne anticorruption constitue l’une des suites données à l’alerte interne prévue par la loi Sapin II. Nous vous invitions à découvrir un guide pratique, élaboré par le PNF et l’AFA, qui vise à apporter un appui à l’ensemble des entreprises pour la conception et la mise en œuvre d’un dispositif d’enquête interne anticorruption dans le respect des droits et libertés individuelles.