Le Conseil constitutionnel censure la possibilité offerte à l’AMF de sanctionner toute obstruction à un contrôle ou à une enquête

Les dispositions législatives qui permettent de poursuivre les refus opposés aux demandes des enquêteurs et contrôleurs de l'Autorité des marchés financiers méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines et sont donc contraires à la Constitution. La mesure n’étant pas rétroactive,le régulateur ne pourra plus infliger d'amende pour refus de donner accès à un document, de communiquer des informations, de répondre à une convocation ou de donner accès à des locaux professionnels. Aux termes de la disposition maintenant censurée du code monétaire et financier, l'AMF pouvait infliger une sanction pécuniaire d'un montant maximum de 100 millions d'euros à l'acteur dont le comportement compliquait le déroulement d’une enquête ou d’un contrôle. Le Conseil constitutionnel estime que le « manquement d’entrave » ne pourra désormais plus être sanctionné par une amende administrative et par une sanction pénale. Seule la sanction pénale sera maintenue.