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06 janvier 2022
Pacte vert pour l'Europe : la Commission propose de renforcer la protection de l'environnement par le droit pénal
La Commission européenne a publié une proposition de directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal. S’inscrivant dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, cette proposition de directive vise à lutter contre la criminalité environnementale, en contraignant les Etats membres à prendre des mesures de droit pénal. Entre autres, la proposition porte de nouvelles infractions pénales en matière d'environnement au niveau de l'UE, notamment en ce qui concerne le commerce illégal du bois, le recyclage illégal des navires ou le captage illégal de l'eau. En outre, la proposition clarifie les définitions existantes des infractions pénales environnementales, renforçant ainsi la sécurité juridique.
