L'Assemblée nationale adopte des moyens de mieux reconnaître et protéger les lanceurs d'alerte

Les députés ont adopté à l’unanimité deux propositions de loi transposant une directive de 2019 et ajustant le cadre issu de la loi dite Sapin 2 de 2016. Les principales dispositions de ces propositions prévoient la suppression de la notion de désintéressement, qui met les lanceurs d’alerte par exemple en difficulté en cas de recours pour obtenir des indemnités devant les prud’hommes. Ils seront désormais supposés agir « sans contrepartie financière directe », une définition permettant de mieux différencier les vrais lanceurs d’alerte des « chasseurs de primes » opportunistes. Le Défenseur des droits aurait par ailleurs la mission de les assister et orienter dans leurs démarches. Parmi les questions en suspens, restent le point de savoir : (i) s’il faut créer un fonds financier pour les soutenir, et, (ii) s’il faut élargir le texte aux lanceurs d'alerte à l'étranger.