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18 novembre 2021
Vigilance sanitaire : la loi définitivement adoptée par le Parlement
Entrée en vigueur le 12 novembre 2021, la loi avait fait l’objet de deux censures du Conseil constitutionnel. Cette loi prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe-sanitaire. En cas de fraude à ce dernier les sanctions sont renforcées. Ainsi, La personne qui prête son passe sanitaire à quelqu’un pour entrer dans un lieu encourra une amende minimum de 135 euros. L’utilisation, l’établissement et la vente de faux passes sanitaires, notamment via les réseaux sociaux, est passible de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende maximum
