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28 octobre 2021
Conservation des données de connexion : décrets d’application
Le législateur a tiré les conséquences de la décision « French Data Network » du Conseil d’État du 21 avril 2021, à la suite de l’arrêt « La Quadrature du Net et autres » rendu le 6 octobre 2020 par la CJUE. Les décrets d’application concernant le nouveau dispositif de conservation des données ont été publiés (I et II).
