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30 septembre 2021
La Cour de cassation précise sa jurisprudence lorsque les biens saisis ou confisqués sont détruits ou aliénés à la suite d'une décision judiciaire ou détournés par le propriétaire
Dans trois arrêts (I, II, III) rendus le 15 septembre 2021, la Cour de cassation apporte des précisions en matière de saisie et de confiscation. Elle rappelle que la destruction de biens meubles placés sous-main de justice n'est possible que si la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que les objets sont qualifiés par la loi de dangereux ou de nuisibles, ou que leur détention est illicite. Les juges précisent que les juridictions françaises sont compétentes pour se prononcer sur le détournement d'un bien saisi, situé et ayant fait l'objet d'une donation en Belgique, si un des faits constitutifs, en l'occurrence la décision de confiscation par l'autorité judiciaire, a eu lieu France.
