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Réforme du droit des contrats
15 septembre 2015
Association
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Dans le cadre de la réforme du code civil et plus particulièrement de la réforme envisagée du droit des contrats, le Cercle Montesquieu était représenté lors d’une réunion à la Chancellerie le 6 juillet dernier et a pu, aux côtés de l’AFJE, de l’AFEP, et du Club des Juristes, apporter sa contribution à cette réforme et faire prévaloir l’intérêt des entreprises. Le Cercle Montesquieu a salué les efforts qui ont été faits relativement à la réticence dolosive, l'obligation d'information renforcée et l'imprévision légale aux fins de circonscrire le rôle du juge, ainsi que la remise en place de la subrogation conventionnelle dans le projet d'ordonnance. A la suite de cette réunion, le projet d’ordonnance a été modifié mais les textes restent toujours à l’étude. L’ordonnance devrait être prise en février 2016.
Le Cercle Montesquieu poursuit également son partenariat avec DLA Piper, qui a publié plusieurs tribunes sur les différents aspects de ce projet de réforme :
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Contract chaos fear as France rewrites civil law - The Law Society Gazette - 18/05/2015
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The French Civil Code Reform - revival or suppression of trade ? - Lexis PSL - 01/06/2015
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Réforme du droit des contrats : une définition du dol en demi-teinte - ODA - 17/06/2015
- Réforme du Code Civil : Une réforme historique aux enjeux majeurs pour les opérateurs de la vie des affaires et le marché français du droit - Les Echos - 14/09/2015
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